Intervention de Catherine Pernette

Dans la mesure où nous sommes dans un contexte de réforme de l'inspection du travail, il m'est difficile de vous donner des informations sur ce point. Je considère qu'à partir du moment où nous n'avons pas à examiner le motif économique – qu'au demeurant la nouvelle procédure ne nous attribue pas non plus – la question des outils mis à la disposition de l'inspection du travail se pose en effet. Nos outils – droit d'entrée, d'accès aux documents, d'audition – nous donnent la capacité, sur la base des textes applicables, d'exercer nos missions relatives à l'application du code du travail.

L'accès des représentants du personnel au système judiciaire, pour des motifs très divers, allonge la procédure. Le CCE peut saisir le juge, tout comme le comité d'entreprise, le CHSCT, voire l'expert, pour peu qu'il rencontre des difficultés d'accès aux documents.

Dans la nouvelle procédure, que je n'ai pas encore expérimentée dans mon département, ayant reçu le premier dossier le 15 septembre – je dois l'homologuer dans un délai de deux mois – les délais sont beaucoup plus courts et incluent toutes les procédures, y compris les expertises, que ce soit au titre du CHSCT, du CCE ou du CE. La procédure ne doit pas excéder quatre mois. Elle est donc beaucoup plus contrainte.

Les questions posées au juge judiciaire, notamment sur les difficultés d'accès des experts aux documents, font l'objet d'injonctions présentées par les représentants du personnel auprès la DIRECCTE, qui doit dans un délai très court valider ou non la demande formulée par le requérant.

Après l'homologation ou la validation du dossier, si un contentieux est déposé devant le tribunal administratif, celui-ci doit le traiter dans un délai de trois mois, ce qui ne correspond pas à son mode de fonctionnement. S'il n'a pas tranché, le contentieux est envoyé devant la Cour d'appel.

Or le juge du tribunal administratif ne va pas trancher sur la procédure développée par l'entreprise, mais sur le travail de l'administration. Il va regarder si l'administration a bien fait son travail, si elle a bien vérifié la procédure, si le plan de sauvegarde de l'emploi a été correctement homologué et si les mesures proposées par l'entreprise sont suffisantes au regard de ses moyens. Ce qu'il validera – ou ne validera pas – c'est l'analyse qu'a faite notre administration du contenu du PSE, et non la procédure présentée par l'entreprise. Cela nous place dans une situation différente de celle que nous connaissions jusqu'à présent.

Enfin, dans les procédures de licenciements collectifs pour motifs économiques, chaque salarié a la possibilité de saisir le conseil des prud'hommes sur l'absence de motifs économiques.