Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 21h30
, amendement 84
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Les tarifs de TGAP sont actuellement relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Du fait du gel du barème de l'impôt sur le revenu en 2012 et 2013, ces tarifs ne sont pas revalorisés.
Cet amendement prévoit que le gel du barème de l'impôt sur le revenu ne cristallise pas les tarifs de TGAP.
