Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 21h30
, amendement 451
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement est satisfait, puisque l'instruction fiscale n° 3C-7-06 publiée le 8 décembre 2006 précise que « le taux réduit s'applique, toutes autres conditions étant remplies, quelle que soit la qualité du preneur des travaux et qu'il soit une personne physique ou une personne morale, pour autant que les prestations rendues correspondent à des travaux éligibles ». Cette norme est opposable, et elle permet aux tiers-investisseurs ou aux tiers-financeurs de bénéficier du taux réduit de TVA dans le cadre des divers schémas de financement, et notamment des partenariats public-privé que vous évoquez. C'est pourquoi cet amendement a été rejeté lors de la discussion des précédents PLF.
La disposition que vous proposez figure dans une instruction fiscale. Je pense qu'il est inutile de l'inscrire dans la loi. Je vous suggère donc de retirer votre amendement. À défaut, je m'en remettrai à la sagesse légendaire de l'Assemblée.
