Intervention de Jérôme Cahuzac

Les dispositions envisagées sont évidemment bonnes. Elles sont déjà en vigueur, donc votre amendement n'enlève rien : le rapporteur général a eu raison de vous l'indiquer.

Ma position est la même que celle du rapporteur général. Il est délicat de s'opposer à votre amendement, car nous approuvons les dispositions que vous proposez, bien qu'elles soient déjà prévues. Comme le rapporteur général, je laisse l'Assemblée décider avec sagesse si ces dispositions doivent être confirmées ou non. Je laisse le soin à chaque parlementaire de décider s'il y a ou non matière à adopter une disposition redondante, mais non contradictoire.