Intervention de Alain Tourret

Il serait paradoxal de ne pas étudier ce texte – qui vise à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat – au motif que les élus s'apprêtent à se rassembler et pourraient donc en débattre !

La nature des indemnités perçues par les élus – en particulier les maires – apparaît ambiguë. Sans être soumises à l'impôt, ces sommes peuvent faire l'objet de prélèvements à la source. S'agit-il ou non d'une rémunération ? Cette question devient cruciale lors des divorces, au moment du calcul des pensions alimentaires et des prestations compensatoires. En effet, si l'on assimile ces revenus à la fraction représentative des frais d'emploi, qui vise à compenser les dépenses de l'élu, on ne devrait pas les inclure dans l'assiette de la prestation compensatoire. Pour avoir plaidé beaucoup de dossiers de ce type, je sais que les élus sont très déçus de devoir payer à la fois une pension alimentaire et une prestation compensatoire sur leurs indemnités, considérées comme de véritables rémunérations. Monsieur le rapporteur, ne faudrait-il pas apporter des clarifications dans ce domaine ?