Intervention de Philippe Doucet

Les amendements que nous vous proposons reprennent les conclusions de la mission d'information sur le statut de l'élu, sauf sur un point – la possibilité, pour les élus, de faire appel à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – où, pour préserver la logique de rassemblement et d'unité, je me suis aligné sur la position de Philippe Gosselin.

L'amendement CL14 reprend la proposition n° 27 du rapport : « Étendre le champ de la responsabilité pénale des collectivités territoriales aux délits non intentionnels. » En effet, les associations d'élus nous ont toutes alertés sur le recours croissant à la juridiction. Or, s'il est normal qu'un élu soit poursuivi s'il a commis une faute, en cas de délit non intentionnel – un enfant écrasé par un panneau de basket ou tombé dans un étang bordé de gravillon – il faut que la collectivité puisse assumer l'éventuel dommage fait aux citoyens.