Intervention de René Dosière

Je suis étonné par les explications qui accompagnent cet amendement. Le rapporteur dit avoir reçu les associations d'élus. Ignorent-elles donc que, aux termes du texte sur les délits non intentionnels – que l'exposé sommaire qualifie abusivement de loi « Fauchon », alors que c'est à votre serviteur qu'en échoit la paternité –, les maires ne peuvent plus être poursuivis pour ce type de faits ? Je regrette d'ailleurs que le rapporteur n'ait pas auditionné les associations de victimes. En effet, à l'occasion du colloque que le sénateur Fauchon et moi avions organisé au Sénat quelques années après l'entrée en vigueur de la loi, elles nous ont unanimement appelés à ne pas toucher à la loi, dont l'application les satisfait pleinement. Le monde de la justice considère également que ce texte est parfaitement clair. Rouvrir ce débat apparaît donc non seulement inutile, mais potentiellement néfaste. À l'exception du cas de quelques élus mal informés, l'application en justice de ce texte ne pose plus de problèmes. Les maires peuvent dormir tranquilles, sauf s'ils commettent une faute – et il est alors normal qu'ils assument leurs responsabilités.