Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Le sujet est complexe et aurait dû bénéficier de plus amples développements sur l'évolution du droit. L'attente des élus sur ce point semble avérée. En effet, même si la loi se clarifie par l'usage, il est toujours utile de l'écrire avec exactitude. À ce titre, l'amendement apparaît utile, même si je regrette qu'il n'ait pas fait l'objet d'échanges plus fins et de travail plus précis dans le cadre de notre Commission. Si j'entends la volonté de clarification qu'il porte, l'amendement mérite qu'on y consacre davantage de temps.