Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Page 84 de votre rapport, je lis pourtant : « Interrogés par vos rapporteurs, les services du ministère de la Justice ont exprimé des réticences à l'idée de modifier la rédaction de cet article, alors que l'équilibre établi en 2000 leur semblait satisfaisant. Bien qu'ils ne disposent pas de chiffres sur le nombre des condamnations pénales d'élus prononcées sur le fondement de l'article 121-3 du code pénal, ils ont indiqué que seules quelques dizaines de condamnations étaient recensées chaque année pour des délits non intentionnels et ont appelé à la plus grande prudence. » Cela ne plaide pas en faveur de votre amendement.