Intervention de Jean-Frédéric Poisson

L'article 121-2 du code pénal, qu'il s'agit d'amender, dispose : « Les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.