Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Ce texte sera examiné en séance le 18 décembre 2013. Nous envisagions d'abord de l'étudier en commission le 27 novembre mais nous serons occupés par le projet de loi de modernisation de l'action territoriale et d'affirmation des métropoles, et le 20 novembre se tiendra, justement, le congrès des maires. En avoir avancé l'examen à la date d'aujourd'hui nous offre le temps nécessaire pour approfondir cette question, de façon à construire un consensus.