Intervention de Philippe Doucet
Réunion du 13 novembre 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Doucet, rapporteur :Cet amendement reprend la proposition n° 28 de la mission d'information sur le statut de l'élu : « Modifier la définition de la prise illégale d'intérêts afin que le délit ne soit constitué que lorsque l'intérêt quelconque, pris, reçu ou conservé par l'auteur, a été de nature à compromettre son indépendance ou son impartialité. »
