Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Réunion du 13 novembre 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Frédéric Poisson :

Mais selon quels critères déterminera-t-on qu'un phénomène est « de nature à compromettre [l']impartialité ou [l']indépendance » de la personne ?

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