Intervention de Yves Goasdoue

Monsieur Poisson, ce sera au juge de l'apprécier. Mais la nouvelle formulation rend sa tâche bien plus aisée que l'ancienne, qui se limite à « l'intérêt quelconque ». Résumant l'état de la jurisprudence, le rapport indique en effet que, aujourd'hui, « le délit est constitué quand l'élu a perçu un bénéfice ou un intérêt matériel, direct ou indirect, mais cet intérêt peut être d'une autre nature, morale ou politique, ou encore d'image, voire philosophique ou religieuse ; il peut ne pas avoir été concrétisé ou être très faible. Peu importe même que l'intérêt soit ou non en conflit avec celui de la collectivité, ou n'en soit pas distinct ou même que l'agissement de l'élu soit louable. » On ne saurait laisser les choses en l'état ! La formulation proposée amènera les juges à faire une interprétation plus restrictive de la prise illégale d'intérêts – notion qui doit naturellement subsister.