Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Vous avez beau dire, ma question reste entière. Certes, il faut faire évoluer la formulation actuelle pour corriger l'imprécision du terme « quelconque ». Mais confier au juge le soin d'apprécier seul l'impartialité et l'indépendance de la personne, c'est manquer à notre travail de législateur. La formulation proposée reste trop imprécise pour rassurer les personnes visées par la disposition. Par conséquent, cet amendement – dont je partage l'intention – manque son objectif, tant du point de vue des principes du droit qu'en matière pratique.