Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 13 novembre 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :À mon sens, cet amendement – qui se situe dans le prolongement du rapport Sauvé – rend la rédaction du texte plus précise.
