Intervention de Marie-Jo Zimmermann

Permettez-moi de rappeler, monsieur le président, que je réclame la création d'un statut de l'élu depuis dix ans. Je comprends votre souhait de faire adopter l'amendement précédent pour que nous puissions corriger en séance publique le projet de charte de l'élu local, je trouve légitime que l'on veuille satisfaire les maires, mais tout cela n'est-il pas le signe d'une certaine précipitation ?

En même temps que l'amendement CL9 rectifié, je défendrai l'amendement CL8 rectifié qui viendra en discussion à l'article 3. Il s'agit, dans les deux cas, d'étendre aux maires d'arrondissement, maires adjoints d'arrondissement et conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille les facilités professionnelles accordées aux élus pour l'exercice de leur mandat dans les communes de droit commun.

M. Philippe Goujon avait déjà présenté ces amendements lors de la première lecture du projet de loi visant à interdire le cumul des mandats. On lui avait répondu qu'ils trouveraient davantage leur place dans un texte relatif au statut de l'élu : dont acte !

Ces facilités consistent notamment, pour les élus salariés du secteur privé, à recourir à la suspension de leur contrat de travail pour la durée du mandat, de manière à retrouver leur emploi à la fin de celui-ci. Tel est l'objet de l'amendement CL8 rectifié.

D'autre part, bien que la mesure de placement en détachement des fonctionnaires soit la règle pour les élus des communes de droit commun, il n'était pas possible d'étendre cette facilité aux élus d'arrondissement, car l'amendement aurait été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Quant à la possibilité de mise en disponibilité, elle n'est pas envisagée par le code général des collectivités territoriales. Il est proposé par l'amendement CL9 rectifié de prévoir ce cas de figure.