Intervention de Philippe Doucet
Réunion du 13 novembre 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Doucet, rapporteur :Le Sénat avait octroyé cette possibilité aux communes de plus de 3 500 habitants. Nous proposons d'en revenir à la proposition de notre rapport.
