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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 13 novembre 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

Il faut se référer au droit existant pour comprendre la logique de l'amendement.

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