Intervention de Philippe Gosselin

Ce qui n'est pas interdit par la loi est autorisé. Je ne vois pas l'intérêt, monsieur Le Bouillonnec, de faire figurer dans la loi une simple faculté.

En revanche, il ne me semble pas attentatoire au principe de libre administration des collectivités territoriales de prévoir que leur règlement intérieur doit instaurer par des modalités explicites un principe de responsabilité. Dans une époque où la défiance est grande à l'égard des élus, il n'est pas absurde de les soumettre à l'obligation de remplir leur mandat. L'amendement pose un principe et précise que la sanction ne peut dépasser la moitié de l'indemnité. Il appartiendra aux assemblées délibérantes de fixer in concreto les modalités d'application de ce principe et le montant des sanctions. Dans le département des Hauts-de-Seine, où, nous a dit M. Devedjian, il y a cent collèges et quarante-cinq cinq conseillers généraux, on considérera sans doute que les sanctions deviendront effectives si l'élu manque, non pas une ou deux réunions, mais trois ou quatre.

L'exposé sommaire indique que l'objectif est de mieux sanctionner les absences qui ne sont pas justifiées par des motifs valables. Peut-être conviendra-t-il de préciser qu'il s'agit de motifs légitimes. Quoi qu'il en soit, chaque collectivité territoriale pourra définir librement ce que seront ces motifs.

Sans entamer en rien la responsabilité des élus et la libre administration des collectivités territoriales, la loi peut, et parfois doit, aider à être vertueux.