Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 13 novembre 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :L'article est devenu sans objet puisqu'une autre loi institue un dispositif similaire : il convient donc de le supprimer.
