Intervention de Philippe Gosselin

L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 assujettit aux cotisations de sécurité sociale la totalité de l'indemnité de fonction des élus locaux lorsque celle-ci dépasse un seuil, fixé par un décret d'avril 2013, à 1 543 euros par mois. Or, cette indemnité inclut la fraction représentative de frais d'emploi, somme qui correspond au remboursement forfaitaire des sommes engagées par l'élu et fixée à ce jour au montant de l'indemnité prévue pour le maire d'une commune de moins de 500 habitants, soit 646,25 euros. Cette fraction n'est ni saisissable ni imposable dans le cadre de la retenue à la source. Un prélèvement de cotisations sociales sur ce montant est dénué de sens. L'amendement vise donc à exclure expressément cette fraction de l'assiette.