Intervention de Philippe Gosselin

L'amendement précédent était un amendement d'ouverture. Son objet est d'interpeller le Gouvernement et il conditionnera le vote du groupe UMP lors du débat en séance publique. Il faudra donc y répondre autrement que par un rejet pur et simple, et proposer des solutions.

Je crains qu'une réponse identique ne soit faite au sujet de l'amendement CL11, qui vise le même article de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le décret d'application étant paru en avril et la circulaire en mai, les élus n'ont absolument pas été mis au courant des nouvelles contraintes qui pesaient sur eux. Ils sont aujourd'hui confrontés à de grandes difficultés et les réponses sont très variables. Certaines assemblées ont même voté la diminution de l'indemnité de manière à la faire passer sous le plafond des 1 543 euros. Des élus ont vu leur indemnité nette fortement amputée alors que telle n'était pas l'esprit de la loi.

Si je ne peux présenter un amendement à effet rétroactif, je propose toutefois que la date d'application soit au moins fixée au 1er janvier 2014. Il s'agit, là aussi, d'un amendement d'appel pour que le Gouvernement apporte des réponses, que ce soit dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale ou dans celui de cette proposition de loi.