Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 13 novembre 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Cet amendement a été présenté par Mme Zimmermann en même temps que l'amendement CL9 rectifié après l'article 1er A.
