Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 13 novembre 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :En somme, il s'agit d'amendements de précaution que vous craigniez de ne pouvoir déposer un jour, monsieur Molac.
