Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Concernant l'analyse de la recevabilité financière des amendements, les pratiques diffèrent selon les commissions. J'ai pour ma part repris le choix de Jean-Luc Warsmann lors de la précédente législature, à savoir demander l'avis du président de la commission des Finances sur les amendements discutés par notre Commission. J'aurais pu examiner moi-même leur recevabilité mais je crois qu'il est de bonne pratique que la commission des Finances en soit chargée : au bout du compte, la décision est plus claire. Le président Carrez a donc statué sur la recevabilité des amendements au regard de l'article 40 de la Constitution. L'amendement CL46, en l'occurrence, a été jugé recevable.