Intervention de Philippe Doucet
Réunion du 13 novembre 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Doucet, rapporteur :Il s'agit de reporter au prochain renouvellement des assemblées concernées – élections municipales, cantonales, régionales – l'entrée en vigueur des dispositions n'ayant pas vocation à s'appliquer dès la promulgation du présent texte.
