Intervention de Frédéric Lefebvre

Madame la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, au moment où le Premier ministre vient d’annoncer aux Français qu’il entendait remettre à plat la fiscalité, et alors que le taux des prélèvements obligatoires atteint aujourd’hui un niveau historiquement élevé en France, soit 46,5 % du PIB – j’ai d’ailleurs proposé l’instauration d’une « règle de platine » instaurant un seuil égal à la moyenne européenne, soit 39,9 % –, je tiens à souligner combien nos compatriotes Français de l’étranger sont victimes de maints manquements à l’équité. J’en ai évoqué de nombreux lors de l’examen du projet de loi de finances, notamment concernant la redevance, payée par un certain nombre d’entre eux alors qu’ils n’ont pas accès aux programmes du service public, ou encore la déduction de charges.

Je veux aujourd’hui revenir sur une question qui revient en permanence lorsque nous allons à la rencontre de nos compatriotes, cette injustice qui fait que leurs revenus patrimoniaux – loyers ou plus-values – sont soumis à la CSG et à la CRDS depuis 2012, alors même qu’ils ne bénéficient pas de la protection sociale de notre pays. C’est d’autant plus compliqué, madame la ministre, que, vous le savez, le projet Obamacare va obliger les résidents français aux États-Unis, y compris ceux qui adhéraient à la Caisse des Français de l’étranger, à souscrire une assurance santé.

Sachant que cette soumission à la CSG et à la CRDS a vu la France – j’ai eu l’occasion d’en parler avec M. le ministre du budget – devoir faire face en Europe à une procédure contentieuse, je souhaiterais donc que vous me disiez où nous en sommes et où vous voulez aller. Le Gouvernement, appliquant le principe de précaution – terme que j’ai entendu de la bouche même de M. le ministre du budget à propos de la TVA sur les équidés –, reviendra-t-il sur cette taxation inéquitable de nos compatriotes ?