Intervention de Cécile Untermaier

Monsieur le ministre de l’agriculture, c’est une question bien particulière que je vais poser – j’en ai déjà saisi le ministre en charge, M. Sapin. Elle concerne des salariés signataires d’un contrat de départ en préretraite en 2008. Or une législation drastique de 2010 a reporté l’âge légal de départ à la retraite. Ces salariés se retrouvent, en conséquence, à l’échéance de leur contrat de préretraite face à un vide juridique. Ils ne peuvent ni faire valoir leurs droits à pension ni s’inscrire à Pôle emploi. Ils ne bénéficient pas, de ce fait, des minima sociaux et de l’allocation équivalent retraite – AER – très opportunément mise en place par l’actuel gouvernement. Ces personnes sont dans une situation difficile, puisqu’elles se retrouvent sans ressources entre la fin de leur contrat de préretraite et la date à laquelle elles pourront faire valoir leurs droits à pension.

Je n’ai pas jusqu’à présent obtenu de réponse satisfaisante sur ce dossier difficile qui ne concerne que quelques personnes, lesquelles, étant ainsi passées au travers des mailles du filet, s’interrogent beaucoup sur leur devenir car elles risquent de se trouver sans ressources pendant un an.

Nous nous sommes bien entendu tournés vers les entreprises, lesquelles considèrent qu’un contrat a été signé et qu’en vertu de la stabilité juridique on ne peut leur demander de changer un dispositif qui a fait l’objet d’un accord entre les parties. Aussi, je me demande si le régime de responsabilité sans faute du fait des lois ne pourrait pas tout simplement être envisagé. Il ne s’agit pas en effet de contester la légalité de la loi, mais d’en démontrer les conséquences néfastes pour ces salariés, sachant que dans cette affaire importante le nombre de salariés concernés ne me semblerait pas obérer de façon inquiétante les deniers publics.