Intervention de Stéphane le Foll

Madame la députée, je tiens tout d’abord à excuser Michel Sapin, lequel se trouve aujourd’hui au Parlement européen pour assister à un conseil sur l’emploi au cours duquel seront abordées des questions aussi fondamentales que celle de la fameuse directive relative au détachement des travailleurs. Je vous adresserai donc, en son nom, la réponse suivante.

Le Gouvernement a souhaité répondre à ces situations difficiles dont le caractère est, vous l’avez rappelé, exceptionnel, d’une part en élargissant les possibilités d’accès au départ en retraite avant l’âge d’ouverture des droits, d’autre part en rouvrant une allocation spécifique pour les chômeurs âgés ne remplissant pas les conditions de départ.

Le décret no 2012-847 du 2 juillet 2012 rétablit ainsi, dans certaines conditions, la possibilité d’un départ à la retraite à soixante ans pour les personnes ayant commencé à travailler tôt. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er novembre 2012, devrait bénéficier à 110 000 personnes et permettra de régler la situation de certains demandeurs d’emploi en fin de droits. En outre, le décret du 4 mars 2013 a rétabli, à titre dérogatoire – j’insiste sur ce point – une prestation d’un montant équivalent à l’AER pour les chômeurs âgés de cinquante-neuf et de soixante ans inscrits à Pôle emploi avant le 31 décembre 2010 et qui n’ont pas pu demander l’AER. Cette prestation complète leur revenu pour le porter à 1 030 d’euros par mois.

Au-delà des dispositions déjà mises en oeuvre, le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite, tel qu’adopté en première lecture à l’assemblée nationale le 15 octobre dernier, prévoit un nouvel élargissement des possibilités de départ avant l’âge légal afin que soient réputés cotisés l’ensemble des trimestres validés au titre de la maternité, ainsi que deux trimestres au titre de l’invalidité et deux trimestres supplémentaires au titre du chômage, qu’il soit ou non indemnisé.

Le texte prévoit également la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur « la situation des personnes nées en 1952 et 1953, inscrites à Pôle emploi au 31 décembre 2010 et exclues du bénéfice de l’allocation transitoire de solidarité ». Ce rapport, qui sera remis dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, permettra de faire le point sur les situations évoquées et sur les mesures pouvant être prises pour y répondre.