Intervention de Philippe Martin

Le 11 octobre dernier, monsieur le député, le Conseil constitutionnel a validé, sans aucune réserve, la loi interdisant la fracturation hydraulique et, par conséquent, puisque c’est la seule technique disponible, l’exploitation des gaz et des huiles de schiste sur tout le territoire national. L’interdiction de la fracturation hydraulique était contestée. Elle est désormais, comme la loi du 3 juillet 2011, incontestable.

En retenant l’existence de risques avérés de cette technique pour l’environnement, la décision du Conseil constitutionnel a rendu sans objet la nécessité d’évaluer les impacts de la technique de la fracturation hydraulique, l’un des objectifs assignés à la commission d’évaluation prévue à l’article 2 de la loi de 2011. Quant aux techniques prétendument alternatives, souvent annoncées mais jamais avérées, elles sont très loin d’être mûres sur le plan technique et industriel. Il n’y a donc aucune urgence à les évaluer.

S’agissant des sept permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures – au sujet desquels vous êtes particulièrement mobilisé – en Seine-et-Marne, dans l’Aisne ou ailleurs dans le Bassin parisien dont la société Hess Oil a demandé la mutation à son profit, ils ont été rejetés dans un premier temps implicitement. Toutefois, la société américaine a obtenu du juge des référés qu’il ordonne à l’État de prendre une nouvelle décision, explicite cette fois, et sous astreinte. Je rappelle que ces sept permis ont tous été attribués sans information préalable et sans la moindre consultation par le précédent gouvernement à la société Toreador. C’est cette méthode, cette opacité qui, personne ne l’a oublié, est à l’origine du mouvement citoyen dont est issue la loi de juillet 2011.

J’ai repris l’instruction de ces dossiers, avec la seule méthode que je connaisse, la transparence des procédures, la concertation avec les élus et le respect des citoyens. C’est pourquoi j’ai rencontré personnellement les collectifs citoyens et les élus de Seine-et-Marne et de l’Aisne, y compris ceux de l’opposition, le 8 novembre dernier, en votre présence d’ailleurs. Je me suis alors engagé à ce qu’une nouvelle réunion ait lieu entre les services de mon ministère et les collectivités pour analyser les arguments de chacun. Elle a eu lieu hier.

Après avoir pris connaissance notamment des arguments des collectifs, j’ai demandé des expertises complémentaires à mes services. C’est pourquoi je ne prendrai ma décision définitive qu’une fois que j’aurai acquis la certitude que tous les intérêts dont je suis le garant, c’est-à-dire le respect de l’État de droit, bien sûr, mais aussi la préservation de l’environnement, seront garantis, répondant ainsi à la demande qui est la vôtre.