Intervention de Philippe Le Ray

Monsieur le ministre de l’écologie, la loi littoral de janvier 1986 a le mérite de protéger nos côtes du bétonnage et d’une urbanisation sauvage. Sur ce point, nous serons sans doute d’accord. Mais plusieurs cas de jurisprudence, suite à de nombreux recours, viennent troubler, voire exagérer son application.

Plus précisément, la notion clé de développement de zone à urbaniser pose problème, tout comme la définition de hameaux et villages. Pour respecter la loi littorale telle qu’elle est rédigée aujourd’hui, nous sommes confrontés à la difficulté d’extension des zones d’activité existantes et à la création de certaines autres. Cette situation pénalise les communes dites littorales dans leur ensemble. Cela appelle deux questions.

Ne pourrait-on pas, tout d’abord, envisager d’autoriser la densification des hameaux dans les volumes bâtis existants ? Tout en ne consommant pas d’espace supplémentaire, cette possibilité permettrait ainsi l’urbanisation des « dents creuses » et des espaces contenus dans ces hameaux, hors espace agricole. En d’autres termes, il s’agirait de pouvoir urbaniser les fonds de jardin.

Ensuite, ne serait-il pas possible de considérer les zones d’activité économique, zones commerciales et zones de loisirs comme des villages au sens de la loi ? Par exemple, des zones d’activité économique, notamment en Bretagne, sont aujourd’hui bloquées. Une telle interprétation serait l’occasion de répondre aux inquiétudes des élus locaux face au caractère contraignant de cette loi et à l’insécurité juridique pour les communes en matière d’application. En effet, la loi s’applique parfois sur des zones situées à plus de quinze kilomètres des côtes.

Merci d’avance pour la précision de vos réponses.