Intervention de Philippe Martin

La loi littoral, monsieur le député, est une loi d’équilibre destinée à traiter les usages souvent conflictuels du littoral soumis à une forte pression sociale et économique, qu’il s’agisse des espaces terrestres, maritimes ou lacustres.

Son application est indispensable pour concilier la préservation des espaces naturels et agricoles en luttant contre l’artificialisation des sols – qui est un cancer pour notre agriculture puisqu’elle aboutit à réduire tous les sept ans les surfaces cultivables de l’équivalent d’un département comme le Gers –, tout en garantissant aux collectivités de pouvoir répondre à la demande de logement et de développement des activités économiques.

La circulaire du 14 mars 2006 sur la loi littoral apporte des précisions sur les notions d’« espaces proches du rivage », de « coupures d’urbanisation » et de « hameaux nouveaux intégrés à l’environnement ». Il revient aux élus du littoral de les préciser localement dans les documents d’urbanisme. Cette traduction à l’échelle des SCOT puis des PLU est la garantie majeure pour la sécurité juridique des documents d’urbanisme et des autorisations de construire.

Concernant les hameaux, sont autorisées les constructions situées à l’intérieur de ces derniers, notamment dans ce que l’on appelle les dents creuses, à condition que l’implantation de ces constructions ne remette pas en cause la taille relativement modeste du hameau.

Concernant les zones d’activité économique et commerciale comprises dans les agglomérations, elles peuvent évidemment être étendues dans le respect des dispositions de la loi littoral mais également dans le cadre d’un aménagement et d’un développement durables. C’est pourquoi une zone d’activité économique et commerciale isolée ne peut répondre à la définition d’un village.

Le Gouvernement est conscient des difficultés d’interprétation de la loi, liées notamment à des évolutions jurisprudentielles et aux risques contentieux qui en découlent. Le Conseil général de l’environnement et du développement durable a rendu un rapport d’audit sur l’application de la loi et les axes d’amélioration identifiés. Un nouveau projet de circulaire sur le sujet est à l’étude.

L’objectif, monsieur le député, reste d’assurer la sécurisation juridique des documents d’urbanisme, mais aussi de procéder aux actualisations nécessaires pour répondre aux nouveaux enjeux auxquels sont confrontés les territoires littoraux, et que vous avez exprimés, tels que la densification ou le développement des énergies renouvelables.