Intervention de Alain Vidalies

Madame la députée, le ministre de l’intérieur regrette de ne pouvoir être présent parmi nous ce matin ; il m’a chargé de vous transmettre les éléments suivants.

Tout d’abord, le remodelage de la carte cantonale est une conséquence de la loi du 17 mai 2013. Ce redécoupage était doublement nécessaire : d’une part, parce que, vous le savez bien, nos départements ne comptent que 13,5 % de femmes élues dans les conseils généraux, et la loi du 17 mai 2013 a apporté des réponses concrètes avec le scrutin binominal paritaire, instaurant enfin la parité aux élections départementales ; d’autre part, parce que les écarts démographiques entre les cantons ne permettaient plus de respecter le principe constitutionnel d’égalité du suffrage. Ainsi, dans votre département d’Indre-et-Loire, l’écart entre le canton le moins peuplé et le plus peuplé est aujourd’hui de un à sept. Cela signifie-t-il que, suivant le canton où l’on réside, la voix de l’un devrait valoir sept fois moins que celle de l’autre ? Le remodelage des cantons permettra que la voix de chacun de nos concitoyens ait partout la même valeur.

Vous évoquez la question des limites des circonscriptions législatives. Le ministre de l’intérieur tient à vous assurer que le remodelage cantonal ne préfigure aucune révision de la carte des circonscriptions législatives. Cela étant, leur définition géographique par addition stricte de cantons est une tradition et non un principe de droit, tradition déjà largement écornée d’ailleurs puisque actuellement soixante et onze cantons sont à cheval sur deux circonscriptions, deux cantons étant même à cheval sur trois circonscriptions, c’est-à-dire que plus de cent circonscriptions comprennent déjà aujourd’hui des fractions de cantons.

J’en viens aux cantons de Montlouis et Chambray-les-Tours. Vous rappelez que la loi impose aux cantons une stricte continuité territoriale : celle-ci est pleinement respectée au sein du nouveau canton. Dans l’agglomération tourangelle comme dans l’ensemble du pays, les cantons ont d’abord été définis sur une base essentiellement démographique afin de garantir l’égalité des citoyens devant le suffrage.

Enfin, concernant l’état d’avancement du redécoupage cantonal, le ministre de l’intérieur souhaite vous préciser qu’à ce jour, quarante-six projets ont été transmis aux conseils généraux et trente votes pour avis ont déjà eu lieu, le Conseil d’État examinant ensuite chacun des projets de décret au regard des principes qui figurent dans la loi et dans la décision du Conseil constitutionnel. Vingt-neuf projets ont été transmis au Conseil d’État et les quinze dossiers déjà examinés par la section de l’intérieur ont tous reçu un avis favorable, avec parfois quelques modifications suggérées.

Vous le voyez, le remodelage de la carte cantonale se fait dans le strict respect du droit et en toute transparence avec les conseils généraux.