Intervention de Alain Vidalies

Monsieur le député, vous appelez l’attention du Gouvernement sur la fiscalité des activités de méthanisation à la ferme.

Certes, au sens du code rural et de la pêche maritime, la production et la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par méthanisation constituent une activité agricole lorsque la production est issue pour au moins 50 % de matières provenant de ces exploitations. Cependant, pour l’évaluation des valeurs locatives foncières qui servent de base aux impôts directs locaux, l’activité de méthanisation demeure une activité industrielle dès lors qu’elle nécessite des moyens matériels importants et qu’elle ne s’insère pas dans un cycle biologique. En effet, les modifications apportées aux caractéristiques physiques des matières premières – lisier de porcs, paille et déchets verts – aboutissent à un produit qui ne peut être qualifié ni d’animal ni de végétal. Les manipulations opérées n’entrent pas dans les usages habituels et normaux de l’agriculture.

Toutefois, la méthanisation agricole constitue une priorité du Gouvernement en matière de développement durable et bénéficie, à ce titre, de soutiens publics importants et multiples. Dans le cadre du plan « énergie méthanisation autonomie azote » présenté en mars dernier, il a notamment été décidé d’optimiser le tarif d’achat de l’électricité produite à partir de biogaz, de mobiliser les fonds de l’ADEME, l’Agence de l’Environnement et de la maîtrise de l’énergie, de la Banque publique d’investissement et du programme des investissements d’avenir, de faciliter les démarches des porteurs de projet et de mieux les accompagner.

S’agissant plus particulièrement de la situation des entreprises de méthanisation installées ou en projet en Bretagne, elles seront bien entendu susceptibles de bénéficier du plan pour l’agriculture et l’agroalimentaire en cours de construction avec les acteurs économiques concernés.