Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Certaines discriminations salariales sont collectives, un certain nombre de classifications datant de la Libération. Le projet de loi, dans la partie relative à l'égalité professionnelle, incite donc les branches à rediscuter des classifications professionnelles, afin que les discriminations entre femmes et hommes soient prises en considération. Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle est chargé d'une mission à ce sujet et appuiera le travail des branches.

Les discriminations peuvent également être individuelles : sur les 27 % d'écart de rémunération entre hommes et femmes dans notre pays, environ 9 % s'expliquent par ces discriminations, alors que le principe « à travail égal salaire égal » est inscrit dans la loi. Malheureusement, il est rare que les femmes dénoncent ces pratiques discriminatoires en justice. Il serait donc intéressant de permettre des actions de groupe. Avec le ministre du Travail, M. Michel Sapin, nous avons confié une mission à Laurence Pécaut-Rivolier sur les techniques de preuves en matière de discriminations collectives, laquelle devrait nous rendre ses conclusions d'ici à quelques semaines. Je précise que, dans l'intérêt des salariés, il me semble nécessaire de préserver la compétence du juge prud'homal.

En février dernier, Aurélie Filippetti, ministre de la Culture, a adressé une circulaire aux préfets et aux directions régionales des affaires culturelles (DRAC) demandant que l'on tende vers la parité dans la composition des jurys de sélection des candidats aux postes de direction des institutions culturelles, ainsi que des listes restreintes. Il s'agit d'une mesure importante. Nous constatons d'ores et déjà une augmentation des candidatures féminines dans ce secteur et, depuis le début de l'année 2013, les nominations à la tête des centres dramatiques nationaux sont strictement paritaires. En outre, dans la mesure où le projet de loi comporte des dispositions sur la parité à l'intention des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), un certain nombre d'institutions culturelles seront également concernées.

S'agissant de la féminisation des noms, je pense qu'il est possible d'avancer sans forcément passer par la loi.

Notre texte permet aux usagers d'Internet de signaler aux hébergeurs les sites et propos sexistes. Il s'agit d'une disposition importante, puisque seuls les propos haineux, racistes et antisémites étaient pris en compte dans la loi sur la confiance dans l'économie numérique. En outre, même si la jurisprudence est encore peu développée, il ne faut pas sous-estimer les avancées réalisées par la législation en matière de harcèlement et visant à sanctionner celui-ci où qu'il se produise, y compris dans la rue.

La parité dans les instances représentatives du personnel est un sujet majeur. Lors de la deuxième grande conférence sociale, nous avons demandé aux partenaires sociaux, qui s'y sont engagés, de nous faire des propositions d'ici à la fin de l'année sur la parité dans ces instances, faute de quoi le Gouvernement prendra ses responsabilités.

Il faut garder à l'esprit que l'éviction du conjoint violent ne sera décidée que si la victime le souhaite. En effet, certaines femmes refusent de rester dans le lieu de vie commun en raison de souvenirs douloureux, d'un sentiment d'insécurité, par exemple. À l'heure actuelle, le juge prononce l'éviction du conjoint violent dans 5 % des cas seulement. Certaines mesures sont envisagées, en particulier la passation du bail au nom de la victime qui reste dans le lieu de vie si le bail est au nom de l'auteur des violences. Nous travaillons également sur la désolidarisation des dettes des époux.

S'agissant de la précarité, la loi de sécurisation de l'emploi comporte des mesures visant à protéger les salariés à temps partiel, notamment avec l'instauration d'une durée minimale hebdomadaire de 24 heures et une rémunération majorée des heures complémentaires. Il est possible d'aller plus loin, en particulier sur l'organisation du travail, afin d'éviter les journées de travail « en miettes ». La conférence de progrès sur le temps partiel à Caen, organisée par mon ministère il y a un an et qui a réuni les entreprises de propreté, les partenaires sociaux et les donneurs d'ordre – État et collectivités locales – a conduit à la signature d'une circulaire du Premier ministre qui prône le mieux-disant pour le recours à des sociétés de nettoyage dans nos bureaux. Actuellement, nous nous attachons à faire signer cette circulaire par toutes les collectivités locales. Ainsi, les sociétés qui remporteront les marchés seront celles qui veilleront à une amplitude horaire suffisante pour leurs salariés, à des dispositifs de formation pour permettre une progression des carrières, notamment. C'est ainsi que nous pourrons faire avancer les choses.

Enfin, je vais réfléchir à la proposition de Christophe Sirugue sur la prise en considération des temps de déplacement. D'autres leviers peuvent être envisagés pour les petits temps partiels, comme la prise en compte des 150 heuresSMIC, au lieu de 200 heuresSMIC actuellement, introduite par la réforme retraite, ou encore l'accès aux indemnités journalières.