Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 21h30
, amendement 440
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement part d'un principe d'un intérêt indéniable mais, techniquement, il est impossible à mettre en oeuvre.
La modulation serait supportée par les installations de stockage de déchets ménagers qui ne sont pas des installations classées pour la protection de l'environnement.
Le groupe de travail sur la fiscalité écologique qui sera opérationnel d'ici à la fin de l'année formulera des propositions à l'été 2013 qui pourront figurer dans le PLF pour 2014. Par ailleurs, le Gouvernement envisage le toilettage de plusieurs dispositions concernant la TGAP dans le projet de loi de finances rectificative qui sera présenté à la fin de l'année. Nous pourrons y revenir dans ce cadre.
Avis défavorable, donc.
