Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Nous sommes toujours dans la niche Copé, qui abrite décidément beaucoup de monde…

Je défends par cet amendement une proposition intermédiaire entre la position défendue par le Gouvernement et celle présentée par M. Sansu. Elle concerne le niveau de la réintégration de la quote-part des frais et charges, qui était à l'origine de 5 %, et que le Gouvernement propose dans le présent projet de loi de finances de porter à 10 %.

Cette quote-part se calcule sur la plus-value nette à long terme, c'est-à-dire sur les plus-values de l'exercice diminuées des moins-values.

Le projet de loi de finances retient le principe d'une réintégration de la quote-part de frais de 10 % sur la plus-value brute, c'est-à-dire avant déduction des moins-values.

Les plus-values à long terme bénéficient ainsi d'une quasi-exonération sans condition de réinvestissement par la société qui les réalise. Elles peuvent de cette façon être distribuées soit à d'autres sociétés se trouvant exonérées d'impôt en application du régime des sociétés mères et filiales, soit à des associés personnes physiques qui bénéficient déjà de l'abattement de 40 %.

Il est donc proposé d'assortir le régime d'exonération – imposition au taux de 0 % – à la condition du maintien des sommes exonérées dans la société, en instituant une obligation d'inscription de ces plus-values exonérées à un poste de réserve spéciale sur les plus-values à long terme sur titres de participation.

Les distributions ultérieures prélevées sur cette réserve spéciale seraient imposables à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, au titre de l'exercice ayant donné lieu au prélèvement sur la réserve.

Ce dispositif s'inscrit dans la recherche des moyens de lutter contre la sous-capitalisation et du renforcement des fonds propres, notamment dans les grands groupes de sociétés.