Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 14, amendement 588
Gilles Carrez, président de la commission des finances :J'en profite pour faire un petit rappel historique, madame Bechtel.
La question de l'exonération des plus-values de cessions sur titres de participation s'est posée à la fin des années quatre-vingt-dix, quand on a constaté que certains groupes industriels français – EADS et Renault pour ne pas les nommer – dont l'État était actionnaire pour des montants importants, avaient créé des structures de holding aux Pays-Bas pour gérer leurs titres de participation et les vendre.
Le gouvernement de M. Lionel Jospin s'en était ému, et avait commandé un rapport sur ce sujet à M. Michel Charzat. Ce rapport, remis début 2002, proposait d'aligner la fiscalité des plus-values sur le régime en vigueur dans les autres pays européens.
Avec l'alternance de 2002, ce rapport n'a pas pu être mis en application par le gouvernement de l'époque, qui n'a pas été reconduit. C'est donc le gouvernement suivant qui a instauré cette exonération en 2004. Nous avons depuis aligné notre régime sur celui des autres pays européens.
L'an dernier, nous avons adopté une mesure de doublement de la quote-part, en la relevant de 5 à 10 %. En effet, d'une manière générale, il est nécessaire d'emprunter pour acheter des titres de participation. Or les intérêts liés à l'emprunt sont totalement déductibles, conférant ainsi un avantage fiscal à l'entreprise qui achète des titres de participation. Il est donc normal que cet avantage soit récupéré par la réintégration d'une partie de la plus-value par le biais de la quote-part, désormais relevée à 10 %.
Le Gouvernement ne propose pas de revenir sur cette mesure, mais de calculer l'assiette sans modifier le taux de 10 % sur les plus-values brutes, ce que j'approuve totalement pour ma part.
Nous avons proposé un amendement, non de suppression, mais de non-rétroactivité, car nous souhaitons que ce dispositif ne s'applique que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.
Il ne s'agit pas d'un problème juridique, mais d'un simple geste de bonne volonté en direction de nos entreprises, afin de conforter le climat de confiance qui règne aujourd'hui entre le Gouvernement et les entreprises.
