Intervention de Jérôme Cahuzac

J'ai un peu de mémoire concernant les événements de ces cinq dernières années, vous l'aurez remarqué…

Le Conseil constitutionnel a validé ce mécanisme car, comme vous l'avez très honnêtement reconnu vous-même, une petite rétroactivité ne présente pas de caractère illégal. Cette pratique étant tout à fait admise, je demande donc le rejet de votre amendement.