Intervention de Estelle Grelier

Le Parlement européen demande depuis longtemps un vrai système de ressources propres. Toutefois, il faut l'unanimité et le parlement n'est pas acteur de cette décision. S'agissant du groupe interinstitutionnel, il est prévu par une déclaration annexée au cadre financier pluriannuel, ce qui était ressentie comme une victoire par le Parlement européen. Il doit être installé prochainement et rendra son premier rapport à la fin de l'année 2014. Les parlements nationaux seront invités à une conférence interinstitutionnelle en 2016 pour examiner ces travaux et la Commission étudiera ensuite si une nouvelle initiative pour réformer le système est opportune.