Intervention de Estelle Grelier

Concernant l'absence de débat organisé en Séance publique sur l'article 41 du projet de loi de finances, que M. Myard ou M. Lellouche ont évoquée, j'ai déjà indiqué que je le regrette. En tant qu'ancienne parlementaire européenne, je considère que l'Assemblée Nationale est déjà peu européanisée dans son esprit. Or, lui ôter un débat qu'elle était auparavant amenée à avoir ne relève pas de bonnes intentions démocratiques ou d'une sensibilisation aux enjeux européens. La Présidente et moi-même plaidons pour que ce débat puisse à nouveau avoir lieu au sein de notre Assemblée.

Concernant la dispersion des crédits, dans le cadre de la révision des bases légales des politiques, nous constatons que nous avons une concentration importante de fonds sur des politiques communautaires historiques. Il y a cependant un mouvement en faveur d'une réorientation des fonds sur d'autres thématiques, comme la relance de la croissance, les infrastructures…

Pour répondre à M. Asensi, c'est un budget effectivement en baisse qui résulte du cadre financier pluriannuel, alors même qu'il doit composer avec une augmentation du nombre d'États, un élargissement des compétences de l'Union et des politiques communautaires plus intégrées. L'équation est donc complexe, comment peut-on faire davantage et mieux dans un plus grand nombre de domaines avec moins d'argent ? Les résultats des négociations, au vu des taux de retour, ne sont pas défavorables à la France, notamment en matière de PAC et de jeunesse. En revanche, c'est un budget qui n'alimente aucune dynamique sur un projet européen. Je soulignerai qu'il y a eu une recapitalisation de la BEI et que, concernant les financements d'infrastructures, l'idée fait son chemin d'émettre des projectbonds.

Je serai cependant moins positive sur l'aide alimentaire. Elle a été sauvée, une nouvelle fois, sous l'impulsion de la France. Mais on note que le périmètre d'action du PEAD est désormais plus large, alors même que sa capacité de mobilisation des moyens est inférieure. Sous la pression des Allemands, on a fait entrer des conditions d'aide au logement et non plus seulement d'aide alimentaire, qui doit pourtant rester l'objectif initial du PEAD.

M. Lellouche, sur la question du traité UE-USA, je suis d'accord avec vous sur un certain nombre de points et notamment sur le fait que ces négociations devraient faire l'objet d'une plus grande concertation nationale et européenne, car le commissaire européen au commerce, Monsieur De Gucht, a négocié son mandat dans une forme d'opacité, dénoncée par le Parlement européen. C'est seulement grâce à l'intervention notamment de la France que la question des préférences collectives, de culture et défense ont pu être sorties du mandat.

En revanche, je souhaite rappeler un certain nombre de choses concernant la négociation sur les rabais. Un ne fait pas vingt-huit. A la veille du conseil européen, Angela Merkel a fait un détour par Londres. Mais il y a toute de même l'amorce d'une prise en compte du problème des rabais même si c'est insuffisant.

Concernant les drames de Lampedusa, nous sommes porteurs d'une augmentation des budgets de Frontex. J'ajouterai à cet égard qu'il existe un sujet sur lequel nous devons être plus attentif, qui est la multiplication des agences européennes, qui touchent désormais de très nombreux domaines et ne sont pas contrôlées par le budget primaire de l'UE.

La question des dépenses de fonctionnement a été abordée. Je précise que le Conseil, dans la position qu'il a adoptée, propose une progression nulle alors que la Commission, qui connaît les besoins, proposait 2 %.

J'en terminerai par la création de nouvelles ressources propres. L'idée est de trouver des ressources, en l'occurrence la taxation sur les flux financier qui fait l'objet d'une coopération renforcée entre 11 États, pour trouver une base dynamique et permettre que le budget européen ne dépende pas seulement des contributions nationales.