Intervention de Philip Cordery

Merci à tous et à Jean-Paul Bacquet pour son témoignage. La question du placement et surtout de la qualité du placement est effectivement la question essentielle sur ce sujet.

A M. Jacques Myard, je dirais que nous ne sommes pas ici pour discuter du droit constitutionnel belge. Il se trouve que la Région wallonne est autorisée à signer cette convention : on ne pourrait pas signer cette convention avec l'Etat fédéral belge qui n'a pas de compétence en la matière. La Région wallonne est l'autorité exclusivement compétente sur ces sujets.

En réponse à M. Serge Janquin, je crois qu'effectivement la question du coût et du marché est centrale sur cette question. Les normes en France sont bien plus strictes qu'en Belgique. Se pose aussi la question de la flexibilité des métiers : une infirmière en Belgique assure une gamme de tâches beaucoup plus large, couvrant notamment des tâches d'aide-soignante, qu'elle ne peut pas faire en France. Il y a des situations très différentes qui font que le prix de journée en Wallonie est moins élevé. Mais cet accord-cadre est essentiel pour bien encadrer la question du prix de journée et du coût que devra supporter le conseil général.

Il y a aujourd'hui des abus : certains conseils généraux cherchent à réduire les prix, y compris pour les établissements situés en Wallonie. Cette situation a des conséquences directes sur la qualité de l'accueil en Belgique. L'accord-cadre permettra, par des conventions-type d'encadrer, d'améliorer et de garantir des normes en Wallonie, même si celle-ci restera évidemment maître de ce qui se passe sur son territoire. Les normes resteront des normes wallonnes.

Pour répondre à Mme Marie-Louise Fort, les critères d'inspections seront des normes belges puisqu'on ne peut pas dicter à un pays étrangers ses normes d'accueil. Pour revenir sur la question du coût, le Pas-de-Calais est un bon exemple - Serge Janquin le sait - d'un département qui a créé un nombre très important de places. Il plaçait en Wallonie autant de personnes handicapées que le Nord il y a une vingtaine d'années ; aujourd'hui, la proportion correspondante est de 24% pour le Nord et de 12% pour le Pas-de-Calais. Il y a eu un effort important de création de places, qui montre que cet objectif doit être central. L'accord permet de marcher sur les deux jambes : prévoir l'amélioration des conditions de vie des personnes hébergées en Belgique mais aussi, et c'est souligné dans le rapport, rappeler que l'objectif reste l'augmentation du nombre de places en France.

A M. Schneider, qui a évoqué le principe de « qui décide finance », je répondrai que l'on ne peut pas agir avec une telle logique. Il y a une question de territorialité que je viens de souligner. Mais il n'y a pas de problème de places réservées ou de quotas car les établissements concernés sont à 100% financés par la France et pour 100% de Français. Il ne s'agit donc pas de personnes françaises qui sont hébergées dans des établissements belges. Les ministres belges l'ont répété : les Français ne prennent donc pas la place de personnes handicapées belges. Dans cette logique de marché, il y a d'ailleurs un intérêt pour la Belgique à créer ces centres car ils permettent la création d'emplois sur son territoire. La question de la scolarisation est différente : la scolarisation des enfants autistes ou handicapés se fait dans l'enseignement public belge et il y a là un véritable problème de places. Mais ce n'est pas le sujet d'aujourd'hui.

Je crois avoir répondu à toutes les questions. L'objectif, je le rappelle, est double : améliorer la situation de nos personnes handicapées en Belgique mais aussi mener à bien la politique française d'augmentation du nombre de places.