Intervention de Hervé Mariton

Madame la présidente, ce dispositif – comme d'autres – n'est pas scandaleux en tant que tel. Il pose cependant deux problèmes, qui sont récurrents. Tout d'abord, mises bout à bout, ces mesures aggravent considérablement la fiscalité des entreprises. Ensuite, la proposition du Gouvernement implique une part de rétroactivité.

J'avais présenté au début de nos débats un amendement à la loi de programmation des finances publiques visant à nous faire renoncer à cette mauvaise pratique ancestrale. Je propose donc, par cet amendement, que les nouvelles dispositions fiscales ne s'appliquent qu'aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. Foin de la rétroactivité !