Intervention de Jérôme Cahuzac

L'avis du Gouvernement est également défavorable. Le Gouvernement ne retient pas votre argument sur le plan juridique. Des dispositions souffrant de la même rétroactivité ont été adoptées au cours de la législature précédente, y compris l'an dernier. Le Conseil constitutionnel n'a pas estimé qu'elles posaient de difficultés particulières. Il n'en relèvera pas davantage cette fois-ci. Tout cela est donc parfaitement acceptable sur le plan du droit.

Vous aurez constaté, enfin, que nous protégeons les PME, puisque nous conservons la franchise d'un million d'euros qui les concerne. Je pense donc que cette disposition est tout à fait acceptable en l'état : nul besoin de l'amender. J'appelle donc au rejet de l'amendement de M. Mariton.

(L'amendement n° 210 n'est pas adopté.)

(L'article 16 est adopté.)