Intervention de Jean-François Lamour

Dans l'exposé des motifs de l'article 18, il est précisé que le Gouvernement souhaite, dans le contexte actuel de nécessaire maîtrise des dépenses publiques, mettre à contribution les plus grandes entreprises avec le versement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés dont elles sont redevables. Il propose, de plus, d'abaisser à 250 millions d'euros, au lieu des 500 millions d'euros actuels, le seuil du chiffre d'affaires minimum à partir duquel les grandes entreprises sont tenues de s'acquitter de ce dernier acompte. Or le seuil de chiffre d'affaires de 250 millions concerne les entreprises de taille intermédiaire.