Intervention de Christian Eckert

On peut toujours dire que c'est un transfert. Cette mesure s'apparente davantage à une mesure de trésorerie et donc qui change, du point de vue de l'annualité, la perception de l'impôt. Cette pratique connue concerne les grandes entreprises. Le seuil est un peu abaissé, mais il n'y a pas de prélèvement supplémentaire sur les entreprises. Compte tenu des modalités actuelles de financement, cette mesure a assez peu d'impact sur les entreprises.