Intervention de Nicolas Sansu

J'essaierai, comme nos collègues de l'opposition, de faire enfin adopter un de mes amendements.

Celui-ci concerne le régime « mère-fille ». Le Conseil des prélèvements obligatoires avait dressé, en 2010, le bilan des nombreux dispositifs dérogatoires qui bénéficient aux entreprises et particulièrement aux plus grandes.

Il ressort que les niches applicables aux entreprises, dont le nombre atteint presque 300, représentaient un manque à gagner pour les finances publiques de 35 milliards d'euros en 2010, soit près de la moitié du coût total de l'ensemble des niches.

S'ajoutent à ces dépenses fiscales répertoriées comme telles les nombreux dispositifs dérogatoires, dont le poids est de plus de deux fois supérieur à celui des niches proprement dites et s'élevait à 70 milliards d'euros en 2010, contre 10 milliards en 2005.

La hausse spectaculaire du coût de ces modalités de calcul de l'impôt a essentiellement pour origine trois dispositifs bénéficiant aux grandes entreprises, le régime des sociétés mère-fille, pour 35 milliards d'euros, le régime d'intégration fiscale des groupes, pour 19,5 milliards, et la fameuse niche Copé dont on a parlé tout à l'heure.

Notre amendement concerne la plus coûteuse d'entre elles. Il est extrêmement modéré puisqu'il est inspiré par un amendement qu'avait déposé la rapporteure générale Nicole Bricq au Sénat l'an dernier. Il vise à réserver le bénéfice de l'application de ce régime aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10 % des titres de sa filiale.