Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 18, amendements 728 498
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur Vigier, il y a un problème d'assiette, pas de taux. L'article 15, que vous avez refusé de voter, n'a pas réglé totalement le problème mais il a apporté des améliorations. On peut toujours jouer sur les taux, mais cela ne changera rien à la question de l'assiette.
Vous proposez une modulation du taux de l'impôt sur les sociétés. La réponse, M. Sansu vous l'a donnée, c'est la taxe de 3 % sur les dividendes qui a été mise en place dans le collectif.
Monsieur Sansu, ayant voté l'article 15, vous aviez plus de légitimité pour défendre votre amendement. Néanmoins, vous l'avez dit vous-même, le produit n'est pas clairement assuré, et il serait donc plus judicieux de laisser fonctionner le dispositif puis de l'évaluer avant de le modifier éventuellement.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
