Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Dans le cadre du rééquilibrage fiscal que nous souhaitons, en faveur des PME, il est proposé de dégager des ressources fiscales nouvelles prélevées sur les sociétés membres de groupes intégrés fiscalement, afin de pouvoir augmenter le seuil d'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % dont bénéficient les PME.

Il ne s'agit pas de mettre en cause le régime de l'intégration fiscale, dont nous savons qu'il est essentiel pour les groupes, mais seulement de remettre en cause des « neutralisations d'opérations » entre sociétés d'un groupe intégré dont ne bénéficient pas les sociétés d'un groupe non intégré, et en premier lieu la neutralisation de la quote-part de frais et charges de 5 % au titre de l'application du régime mère et filiales prévue à l'article 223 B du CGI, que nous proposons ainsi de modifier. Le gain budgétaire de cette mesure serait d'environ 1,5 milliard d'euros.

L'évaluation a été effectuée par la Cour des comptes – c'est ce qui rend la chose intéressante – et a donné lieu à une publication aux pages 71 à 75 de son rapport 2011, qui préconisait la remise en cause de ces neutralisations. Par ailleurs, le rapport d'évaluation du poids de l'impôt sur les sociétés et de sa répartition entre les entreprises, rapport du président de la commission des finances Gilles Carrez rendu public en juillet 2011, avalisait l'analyse de la Cour des comptes, pages 14 à 16.

C'est pourquoi nous pourrions procéder, peut-être même de manière consensuelle, à ce rééquilibrage en faveur des PME.